Legal notice

Le présent site est édité et exploité par l’Etat de Monaco, Département des Affaires Sociales et de la Santé, ci-après dénommé « l’Administration », dont le siège est situé au Ministère d’Etat, Place de la Visitation, MC 98000 MONACO.

Directeur de la publication : Monsieur le Directeur de l’Action Sanitaire

Contact :

  • Adresse e-mail : covid19@gouv.mc

L’animation éditoriale et les mises à jour du site sont assurées par la Direction des Services Numériques du Gouvernement Princier de Monaco.

Le site est hébergé par la Direction des Systèmes d’Informations du Gouvernement Princier de Monaco.

Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les informations recueillies dans le cadre de « Permettre la gestion, le suivi et l'étude de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 en Principauté » sont collectées par l’Etat de Monaco / Département des Affaires Sociales et de la Santé qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, le Département des Affaires Sociales et de la Santé exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la gestion, le suivi et l'étude de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 en Principauté » et a pour objectif de monitorer l’exposition au SARS-CoV-2 de la population et d’identifier les sujets porteurs du SARS-CoV-2 afin, notamment :

  • De repérer précocement tout indicateur de reprise épidémique ;
  • D’isoler du reste de la population les sujets porteurs et éviter ainsi la diffusion du virus ;
  • D'opérer un suivi de la vaccination de la population ;
  • De réaliser des études anonymisées relatives au suivi de la situation sanitaire à Monaco due au virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;
  • De mettre en place un passe sanitaire pour faciliter le déplacement des personnes concernées.

Le traitement « Permettre la gestion, le suivi et l'étude de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 en Principauté » s’inscrit dans les missions du Département des Affaires Sociales et de la santé. Il est justifié par :

  • Le respect d’une obligation légale découlant de :
    • l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies et par la décision ministérielle relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
    • La Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en oeuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
    • La Décision Ministérielle relative au passe sanitaire, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
    • Décision Ministérielle modifiant la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d’infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n°6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
    • Un motif d'intérêt public : Dans le cadre de ses missions relatives à l'action sanitaire, la Direction de l’action Sanitaire sous tutelle du Département des Affaires Sociales et de la santé est notamment chargé (Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015) :
    • d'assurer la prévention et le dépistage des maladies;
    • de contribuer à l'élaboration et à l'application des plans d'urgence, ainsi qu'à la gestion des crises sanitaires;
    • de contribuer à l'élaboration de la politique de santé publique;
    • d'accomplir toutes autres actions nécessaires en matière d'hygiène et de prévention sanitaire.

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du traitement ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. Les destinataires des informations collectées sont le personnel strictement habilités du Gouvernement Princier et selon les données :

  • Pour les informations spécifiques aux tests :
    • Les autorités sanitaires des pays de résidence de la personne en cas de test positif, conformément au Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (mis en application par Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017) ;
    • Le Centre Scientifique de Monaco (sous-traitant) : pour l'identito-vigilance ;
    • Le préleveur du test au Centre de Dépistage National (pour l'identito-vigilance) :
  • Pour les informations spécifiques à la vaccination :
    • Le Centre National de vaccination sous la forme d'une fiche de traçabilité ;
    • Pour les personnes mineures et les majeurs sous tutelle : le ou les représentant(s) légal/légaux.
  • Pour les informations relatives aux données d'identification des personnes positives à la COVID-19 :
    • Les personnes dont l'intervention est strictement nécessaire pour permettre la mise en œuvre de toute mesure sanitaire pour éviter la propagation de la COVID-19 ;
    • Les autorités sanitaires de l'État de résidence de l'intéressé, conformément au Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (mis en application par Ordonnance Souveraine n°6.387 du 9 mai 2017) ;
    • Le médecin traitant à la demande de la personne concernée.
  • Pour les données d'identification des personnes prises en charge par le Centre de dépistage national pour réaliser un test détectant l'ARN du SARS-CoV-2 : personnes dont l'intervention est strictement nécessaire pour réaliser ce test.
  • Pour les données d'identification des personnes vaccinées contre la COVID-19 : les personnes dont l'intervention est strictement nécessaire à des fins de pharmacovigilance ou pour assurer la traçabilité de la vaccination dont a pu bénéficier une personne ou bien encore pour apprécier l'efficacité de ce vaccin au regard du résultat de tout test pratiqué sur cette personne.
  • Pour les informations détenues dans les certificats pour le passe sanitaire : conformément aux dispositions de l'article 5 de la Décision Ministérielle relative au passe sanitaire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n°6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Le traitement des données opérées revêt un caractère temporaire, en ce que les données nominatives collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la crise sanitaire mondiale liée au SARS-COV-2, sous le régime de la décision ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses informations nominatives, la personne concernée peut, en se rendant sur place, ou par voie postale faire sa demande à l’adresse suivante, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom, et date de naissance :

Département des Affaires Sociales et de la Santé
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne concernée qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.